Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Perraud-Charmantier (André). Automobile et responsabilité civile. Les causes d'exonération de responsabilité. Autorité au civil de la chose jugée au criminel, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 16e année, 1934, p. 53-66.
- Auteur(s)
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Perraud-Charmantier (André)
- Année de publication
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1934
- Thème
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5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
