Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vitu (André). Le problème de la chose jugée au pénal et de son influence sur le civil, Journées franco-belgo-luxembourgeoise de science pénale, 5-6 mai 1967, Revue de droit pénal et de criminologie, 1966-1967, p. 720-733.
- Auteur(s)
- Vitu (André)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil