Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Clément (P.). De l'exécution des mandats et des jugements en matière criminelle, Le Journal du ministère public, tome 21, 1878, p. 97-106.
- Auteur(s)
- Clément (P.)
- Année de publication
- 1878
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats