Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lejeune (Georges). Commentaire de la loi du 1er décembre 1951 tendant à surseoir à certaines expulsions, La Vie judiciaire, 1952, n° 304, 4-9 février, p. 4-5.
- Auteur(s)
- Lejeune (Georges)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)