Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delvolvé (Pierre). L'exécution des décisions de justice contre l'administration, Conseil d'État. Études et documents, n° 35, 1983-1984, p. 111-137.
- Auteur(s)
- Delvolvé (Pierre)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs