Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Josse (Pierre-L.). L'exécution forcée des décisions du juge administratif par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire du service public, Conseil d'État. Études et documents, n° 7, 1953, p. 50-51.
- Auteur(s)
- Josse (Pierre-L.)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs