Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Massot (Jean). Portée et conséquences de l'annulation par le juge d'un acte administratif, Conseil d'État. Études et documents, n° 31, 1979-1980, p. 111-125.
- Auteur(s)
- Massot (Jean)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs