Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ferrand (Frédérique). L'exécution provisoire des décisions rendues par les juridictions civiles en France et en R. F. A., La Gazette du Palais, 1987, tome 1, Doctrine, p. 370-376.
- Auteur(s)
- Ferrand (Frédérique)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire