Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Compere (Anne). La saisie conservatoire organisée par la loi du 12 novembre 1955, thèse de doctorat, Droit, Caen, 1960, dact., 1-XX-433 f°.
- Auteur(s)
- Compere (Anne)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-3-6-8 — Saisies conservatoires