Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boursy (V.). De l'utilité d'une réforme de la procédure de saisie-arrêt, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXII, 13e année, 1863, vol. 1, p. 353-365.
- Auteur(s)
- Boursy (V.)
- Année de publication
- 1863
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général