Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

César-Bru (Charles). Commentaire de la loi du 4 août 1930 modifiant les articles 61 et suivants du Code du travail sur la saisie-arrêt des salaires et appointements et de la Loi du 24 août 1930 appliquant et adaptant aux traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires les principes de la saisie-arrêt du Code du travail, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 50e année, 1931, p. 177-196.

Auteur(s)
César-Bru (Charles)
Année de publication
1931
Thème
5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires