Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Emion (Victor). Des conflits de juridictions en matière de saisie-arrêt des salaires et petits traitements, La Loi, 4 novembre 1897.

Auteur(s): Emion (Victor)
Année de publication: 1897
Thème: 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires