Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Signoret (Joseph). De la sommation de prendre communication du cahier des charges adressé au saisi et à ses créanciers en matière de saisie immobilière, thèse de doctorat, Droit, Aix; Marseille, Impr. provençale, 1908, 108 p.
- Auteur(s)
- Signoret (Joseph)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études