Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thiébaut (Pierre). Astreintes. La loi du 21 juillet 1949, Annales des justices de paix, 1949, p. 471-476.
- Auteur(s)
- Thiébaut (Pierre)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes