Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sansas (C.). L'hypothèque judiciaire, Revue de la réforme judiciaire. Recueil historique et critique de la législation et des institutions judiciaires, 3e année, 1887, p. 20-31.
- Auteur(s)
- Sansas (C.)
- Année de publication
- 1887
- Thème
- 5-3-6-13 — Hypothèque judiciaire