Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Seignouret (E.). De l'hypothèque judiciaire et des biens communaux, Paris, Berger-Levrault et Cie, 1893, 28 p.
- Auteur(s)
- Seignouret (E.)
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 5-3-6-13 — Hypothèque judiciaire