Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). La réforme de la procédure abrégée devant la cour d'appel, La Gazette du Palais, 1986, tome 1, Doctrine, p. 248-249.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure