Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De l'appel correctionnel, partie civile, réparations civiles, contrainte par corps, Le Journal du ministère public, tome 22, 1879, p. 245-247.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure