Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). Le contrat de procédure en appel, Dalloz-Sirey, 1985, Chronique XXXIV, p. 195-198.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure