Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Japiot (René). Le délai d'appel et l'augmentation prévue par la loi du 13 mars 1922, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 47e année, 1928, p. 393-395.
- Auteur(s)
- Japiot (René)
- Année de publication
- 1928
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure