Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Joccotton (Damas-Auguste). Des effets du jugement par défaut, Revue pratique de droit français, tome 10, 1860, 2e semestre, p. 423-438.
- Auteur(s)
- Joccotton (Damas-Auguste)
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 5-3-7-4-2 — Procédure par défaut