Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dennery (Robert). Du pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 2, 1937, p. 444-471.
- Auteur(s)
- Dennery (Robert)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)