Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Féraud-Giraud (Louis-Joseph-Delphin). Des recours en cassation pour violation d'une loi étrangère, Revue de droit international et de législation comparée, tome 24, 1892, p. 233-262.
- Auteur(s)
- Féraud-Giraud (Louis-Joseph-Delphin)
- Année de publication
- 1892
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)