Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Perraud-Charmantier (André). Du pourvoi en cassation par la partie civile contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 12e année, 1930, p. 155-160.

Auteur(s): Perraud-Charmantier (André)
Année de publication: 1930
Thème: 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)