Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Peyrot (André). Le pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, thèse de doctorat, Droit, Alger, 1951, dact.
- Auteur(s)
- Peyrot (André)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)