Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Martin Le Neuf de Neufville (Edmond). Quelques réflexions sur une lacune dans le Code d'instruction criminelle [révision impossible après prescription d'un délit de faux témoignage], France judiciaire, tome 11, 1887, première partie (Études historiques et juridiques), p. 117-120.

Auteur(s)
Martin Le Neuf de Neufville (Edmond)
Année de publication
1887
Thème
5-3-7-7-5 — Révision. Procédure