Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Gustave). Commentaire du décret du 15 août 1903 concernant le tarif des frais et dépens devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 10e année, 1903, p. 469-496.
- Auteur(s)
- Fortier (Gustave)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 5-3-8-2 — Frais de justice. Tarifs et manuels