Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le nouveau tarif des notaires, avoués, huissiers et greffiers (Décrets du 29 décembre 1919), Paris, "La Gazette des Tribunaux", 1920, 64 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1920
- Thème
- 5-3-8-2 — Frais de justice. Tarifs et manuels