Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raviart (Eugène). Le nouveau tarif des frais de justice criminelle. Commentaire du décret du 19 septembre 1941, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 61e année, 1942, p. 113-116.
- Auteur(s)
- Raviart (Eugène)
- Année de publication
- 1942
- Thème
- 5-3-8-2 — Frais de justice. Tarifs et manuels