Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rapport du ministre de la Justice relatif à la formation d'une commission chargée d'étudier le meilleur système de rendre accessible aux pauvres le recours à la justice, Journal de procédure civile et commerciale, tome 15, 1849, p. 328-331.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1849
- Thème
- 5-3-9-2 — Assistance judiciaire. De la loi de 1851 à la fin du XIXe siècle