Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Gustave). Commentaire de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 8e année, 1901, p. 417-437.
- Auteur(s)
- Fortier (Gustave)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970