Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Degouy (René). Remarques sur le contredit d'incompétence, La Gazette du Palais, 1960, tome 1, Doctrine, p. 39-43.
- Auteur(s)
- Degouy (René)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions