Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dumolard (Henry). De la conciliation des règles de la saisine avec celles de la connexité et de l'indivisibilité devant la juridiction correctionnelle, Gazette des tribunaux, 16 mai 1914.
- Auteur(s)
- Dumolard (Henry)
- Année de publication
- 1914
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions