Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giverdon (Claude). La procédure de règlement des exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité d'après le décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, Dalloz-Sirey, 1973, Chronique XXIII, p. 155-172.
- Auteur(s)
- Giverdon (Claude)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions