Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Breton (André). De la règle qu'il n'y a pas de nullité sans grief et du nouvel article 173, 1er alinéa, Code de procédure, Dalloz hebdomadaire, 25 juin 1936, n° 23, chronique XIII, p. 45-48.
- Auteur(s)
- Breton (André)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités