Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Michaud (Jean). Deux textes protecteurs, les articles 104 et 105 du Code de procédure pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1971, n° 3, p. 763-768.
- Auteur(s)
- Michaud (Jean)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-4-9-3 — Personnes mises en cause. Divers