Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garçon (Émile). Étude sur les délits continus ou successifs, Le Journal du ministère public, tome 56, 1914, p. 97-104, 128-137.
- Auteur(s)
- Garçon (Emile)
- Année de publication
- 1914
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification