Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Léauté (Jacques). L'autonomie de la jurisprudence civile dans l'application des qualifications pénales, in Problèmes contemporains de procédure pénale. Recueil d'études en hommage à Louis Hugueney, Paris, Sirey, 1964, p. 67-83.
- Auteur(s)
- Leauté (Jacques)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification