Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Levasseur (Georges). La qualification des infractions, Revue juridique et politique. Indépendance et coopération, tome 28, 1974, p. 175-190.
- Auteur(s)
- Levasseur (Georges)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification