Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sarda (Jacqueline). De l'exemption de peine fondée sur l'article 380 du Code pénal, thèse de doctorat, Droit, Paris, Impr. de M. Lavergne, 1943, 172 p.
- Auteur(s)
- Sarda (Jacqueline)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification