Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chédieu (Émile). La Commission de réforme du Code d'instruction criminelle en France, Revue de droit international et de législation comparée, tome 2, 1870, p. 441-451.
- Auteur(s)
- Chédieu (Emile)
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 5-4-7-2 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Second Empire