Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coulet (Paul). Supplément au projet de réforme du Code d'instruction criminelle. Amendement dans le but d'accorder des réparations civiles et morales en cas d'ordonnance de non-lieu et d'acquittement, Paris, A. Chevalier-Marescq, 1883, 54 p.
- Auteur(s)
- Coulet (Paul)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-4-7-4 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1880