Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Observations présentées par la Cour de cassation sur le projet de loi tendant à la réforme du Code d'instruction criminelle actuellement soumis au Sénat, Le Journal du ministère public, tome 40, 1897, p. 27-32, 60-64, 112-127, 158-177.
- Notes
- La Loi, 1-2, 3-4, 5, 6 janvier 1897; Gazette des tribunaux, 30 et 31 décembre 1896.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1897
- Thème
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5-4-7-5 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1890
