Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ladhari (Noë). La réparation des dommages causés par les arrestations et détentions arbitraires ou injustifiées, Revue administrative, 1952, n° 27, p. 263-268.
- Auteur(s)
- Ladhari (Noë)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 5-4-7-8 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1940 à 1958