Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vouin (Robert). Le projet de réforme du Code d'instruction criminelle, Dalloz, 1950, Chronique X, p. 37-40.
- Auteur(s)
- Vouin (Robert)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-4-7-8 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1940 à 1958