Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouloc (Bernard). Les droits de la défense dans la procédure pénale applicable en matière de concurrence, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1982, n° 3, p. 513-541.
- Auteur(s)
- Bouloc (Bernard)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959