Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blanche (Antoine-Georges). Des restitutions et des dommages-intérêts en matière criminelle et correctionnelle, Revue pratique de droit français, tome 11, 1861, 1er semestre, p. 353-389.
- Auteur(s)
- Blanche (Antoine-Georges)
- Année de publication
- 1861
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions