Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mayer-Jack (Andrée). Confrontations, transports sur les lieux et droits de la défense, Semaine juridique, 1981, I, n° 3045.
- Auteur(s)
- Mayer-Jack (Andrée)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions