Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chauveau (Adolphe). De la contrainte en matière pénale, Le Droit, 12 mai 1836.
- Auteur(s)
- Chauveau (Adolphe)
- Année de publication
- 1836
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats