Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Comment doit être notifié le mandat d'amener décerné contre un inculpé absent ?, Journal de droit criminel, 39e année, 1867, p. 225-227.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats